Livraison & Retours
Cette page détaille les modalités de fabrication, d'expédition, de réception et de réclamation applicables aux commandes passées auprès de la SARL METALLIER DESIGN SERVICE - M.D.S. (enseigne « Metal Pliage »). Elle s'inscrit en complément de nos Conditions Générales de Vente et respecte les dispositions du Code de la consommation applicables aux clients particuliers.
1. Délais de fabrication
Nos couvertines et pliages sont fabriqués à la commande dans notre atelier de Saint-Étienne. Le délai standard de fabrication est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement du paiement (ou de l'acompte pour les commandes professionnelles).
Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la charge de l'atelier, la complexité du pliage ou la disponibilité des matières premières. En cas de dépassement significatif, nous vous en informons par email ou téléphone dans les meilleurs délais.
2. Mode d'expédition
Compte tenu du format et du poids des produits, les expéditions s'effectuent en transport palette via des transporteurs partenaires spécialisés. Une fois la commande remise au transporteur, vous recevez par email un numéro de suivi permettant de tracer le colis jusqu'à sa livraison.
Le rendez-vous de livraison est généralement pris directement par le transporteur avec le destinataire. Il vous appartient de vous assurer de la présence d'une personne majeure à l'adresse indiquée à la date convenue.
3. Coûts et zones de livraison
La livraison est incluse dans nos prix pour toute la France métropolitaine : le prix affiché est le prix final, aucun frais de transport n'est ajouté à la commande. Aucun frais caché.
- France métropolitaine : livraison incluse sur l'ensemble du territoire.
- Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Suisse et autres destinations : nous contacter pour étude spécifique.
4. Vérification à la livraison
Lors de la réception de votre commande, nous vous demandons impérativement de :
- Vérifier l'état du colis (palette, emballages, films de protection) en présence du livreur ;
- Contrôler le nombre de colis par rapport au bon de transport ;
- Inspecter les produits dans la mesure du possible (chocs visibles, déchirures, plis anormaux) ;
- Émettre toute réserve par écrit, précise et détaillée, sur le bon de transport avant la signature. Les mentions générales du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique au regard de la jurisprudence.
En cas de dommage manifeste, il vous est conseillé de prendre des photos avant le départ du livreur et de nous transmettre l'ensemble (réserves + photos) à contact@metal-pliage.fr dans les 3 jours qui suivent la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
5. Droit de rétractation — exclusion légale
Important : nos produits sont confectionnés sur mesure selon les dimensions et spécifications que vous nous communiquez (longueurs, largeurs, angles, finitions, perçages, RAL, etc.).
À ce titre, et conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les commandes passées auprès de Metal Pliage ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux ventes à distance entre un professionnel et un consommateur.
Cette exclusion vise « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Elle vous est rappelée explicitement avant la validation de votre commande, et son acceptation est requise pour finaliser celle-ci.
En conséquence, toute commande validée est ferme et définitive. Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois la fabrication lancée, sauf accord exprès de notre part.
6. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la délivrance et se manifeste durant la période de garantie.
Dans ce cadre, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-14 à L.217-16.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
7. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Cette garantie permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Elle s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du même code).
8. Modalités de réclamation
Toute réclamation relative à la conformité du produit, à un défaut visible ou à une non-conformité quantitative doit être adressée à Metal Pliage selon les modalités suivantes :
- Délai pour signaler un défaut visible ou une non-conformité apparente : 8 jours à compter de la livraison.
- Canal principal : email à contact@metal-pliage.fr avec photos, numéro de commande et description précise.
- Canal recommandé en cas de litige : courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social — 8 Rue Édouard Martel, 42000 Saint-Étienne.
Le respect de ce délai de 8 jours ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés (2 ans à compter de la découverte), qui demeurent pleinement applicables. Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec ce professionnel par une réclamation écrite.
Metal Pliage finalise actuellement son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées complètes du médiateur compétent (nom, adresse postale, site internet) seront publiées sur cette page dès la signature de la convention d'adhésion.
Dans cette attente, le consommateur peut toujours saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions de livraison et de retours sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative à votre livraison ou à une réclamation : contact@metal-pliage.fr · 06 43 21 82 01